Mémoire présenté par Action travail des femmes du Québec en vue des auditions publiques devant la Commission de la culture du Québec

Août 2000

Vers le début des années 1980, le gouvernement projetait d’amender la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y inclure les programmes d’accès à l’égalité. Dès lors se forme, à l’initiative d’Action travail des femmes (ATF), la Coalition des femmes pour l’accès à l’égalité. Celle-ci regroupe plus de 170 organismes de femmes, représentant au-delà de 350 000 femmes à travers le Québec. Au bout de plusieurs mois, la Coalition se réjouit de voir adopter la partie III de la Charte des droits et libertés de la personne, laquelle est consacrée aux programmes d’accès à l’égalité (PAE). Toutefois, elle reste vigilante et multiplie ses pressions pour que cette mesure s’accompagne d’une réglementation efficace afin de vraiment améliorer la situation des femmes sur le marché du travail.

Dans la même période, suite aux pressions de la Coalition, le gouvernement instaure, par décret, le Programme d’obligation contractuelle. Ce programme oblige les entreprises ayant 100 employé-es et plus avec lesquelles le gouvernement contracte pour un montant de 100 000$ et plus, que ce soit sous forme de subvention ou de contrat de biens ou de services, à mettre sur pied des PAE, s’assurant ainsi que les entreprises auxquelles le gouvernement octroie des contrats ne perpétuent pas la discrimination.

En 1986, suite à l’amendement apporté à la Charte des droits et libertés de la personne, le gouvernement du Québec décide de mettre en place un PAE pour redresser la situation des femmes en emploi dans la fonction publique. Toutefois, c’est seulement quatre ans plus tard, en 1990, que les «communautés culturelles» seront visées par un tel programme. À ce jour encore, les PAE de la fonction publique provinciale ciblent seulement deux groupes : les femmes et les membres des communautés culturelles, alors que les femmes doublement discriminées (les femmes des minorités ethnoculturelles et visibles, les femmes ayant des limitations fonctionnelles et les femmes autochtones) ne sont pas spécifiquement considérées à l’intérieur des deux premiers grands groupes.

Or, force est de constater que les femmes des minorités ethnoculturelles, et à plus forte raison celles des minorités visibles, les femmes ayant des limitations fonctionnelles et les femmes autochtones sont elles aussi sous-représentées au sein de l’appareil gouvernemental. Cela, en raison de la double discrimination dont elles sont l’objet dans l’ensemble du marché du travail, mais également dans la fonction publique québécoise. Cette absence de mesures visant spécifiquement les femmes doublement discriminées équivaut à nier l’existence des inégalités et des obstacles encore plus grands que doivent affronter ces femmes pour accéder à l’emploi, et conséquemment pour s’intégrer pleinement à la société.

Aussi, on soulignera que le PAE de la fonction publique ne s’applique qu’aux emplois permanents. Ce qui, dans le contexte du marché du travail actuel, en réduit la portée et l’efficacité. Également, notons que présentement seuls les organismes et les ministères régis par la Loi sur la fonction publique sont soumis à ce programme. Ainsi, une entreprise telle que Hydro-Québec, bien que constituée à même l’argent des contribuables de tous sexes et de toutes origines n’est pas contrainte d’avoir un PAE. De même, un nombre important d’emplois échappent aux femmes pendant qu’elles continuent à contribuer à l’effervescence de la société à même leurs impôts.

C’est au constat de cette discrimination encore criante des femmes sur le marché du travail que nous revendiquions, dans le cadre de la Marche mondiale des femmes en l’an 2000, l’application, par le gouvernement, de moyens concrets pour favoriser un réel accès de l’ensemble des femmes au marché du travail, et particulièrement des femmes des minorités ethniques et visibles, des femmes autochtones et des femmes ayant de limitations fonctionnelles.

Plus précisément nous réclamions du gouvernement :
• Que les femmes des minorités ethniques, visibles, autochtones et celles ayant des limitations fonctionnelles soient ciblées à l’intérieur de chaque groupe cible

• Que le gouvernement tienne compte de la réalité du travail atypique et donc que les emplois temporaires soient touchés par les PAE

• Que l’ensemble des organismes publics et parapublics (sociétés d’État, institutions ou organismes parapublics, municipalités, réseau de la santé et des services sociaux et de l’éducation) soient touchés par les PAE

• Que le Programme d’obligation contractuelle soit renforcé et harmonisé avec les autres programmes d’accès à l’égalité. C’est-à-dire que l’ensemble des PAE, tant dans le secteur public, parapublic que dans le secteur privé, appliquent une même définition des groupes cibles et la même rigueur pour le contrôle et l’application de ces programmes.

Dans ce mémoire, nous faisons une analyse détaillée du projet de loi 143 en accordant une attention particulière aux articles qui nous apparaissent les plus problématiques. Dans ces cas, nous proposons des pistes de solutions susceptibles de le bonifier.

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