Par : ATF

Action travail des femmes (ATF) dépose une plainte à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse du Québec (CDPDJ)

En conformité avec l’article 74 de la Charte des droits et libertés de la personne, Action travail des femmes du Québec (ATF) a formellement déposé une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) à l’encontre du Service de référence de main-d’œuvre de la Commission de la construction du Québec (CCQ) pour discrimination systémique basée sur le sexe.

Suite à l’adoption du projet de loi 33, le 2 décembre 2011, la CCQ a mis sur pied en 2013 le Carnet de référence construction, un service informatique se voulant « fiable et convivial, permettant l’appariement de la qualification et des compétences des travailleurs avec les besoins de main-d’œuvre des entrepreneurs » (Groupe de travail sur le fonctionnement de l’industrie de la construction, 2011 : 10). Ainsi, toute opération impliquant la gestion de la main d’œuvre doit désormais transiter par la CCQ, assurant à cette dernière la poursuite de ses objectifs de « transparence dans les pratiques de référence et d’embauche ; […] de responsabilisation de tous les acteurs ; [et de] respect des droits de gérance et de l’équité à l’emploi » (CCQ, 2013 : 5). En outre, si le Service de référence de main-d’œuvre avait pour objectif premier d’abolir le placement syndical et de favoriser l’exercice du droit du travail et de gérance, la CCQ souhaitait aussi se positionner comme active dans sa volonté d’agir sur la discrimination à l’embauche basée sur le sexe et dans la poursuite de sa démarche vers l’égalité en emploi.

L’expérience prolongée d’intervention d’ATF amène à conclure que si les objectifs poursuivis lors de la mise en place du Carnet étaient tout à fait louables, les modalités du Service de référence de main-d’œuvre, administré par la CCQ, ont pour effet d’entraver de manière décisive la possibilité objective des travailleuses de se maintenir dans l’industrie, et ce, parce qu’elles sont des femmes. La persistance de pratiques de discriminations à l’embauche envers les femmes, lesquelles sont indirectement encouragées et rendues invisibles par le Carnet référence construction, sont confirmés par plusieurs acteurs sur le terrain.

À ce propos, ATF avait en novembre 2012 publié un communiqué où il signifiait son inquiétude quant à l’efficacité des mesures spécifiques aux travailleuses de la construction du Service de référence de main-d’œuvre. Les écueils appréhendés dès lors se confirment.

Dans l’objectif d’éradiquer les discriminations dans l’industrie de la construction et d’assurer une juste représentation des groupes traditionnellement discriminés, ATF considère qu’il est essentiel que la CCQ révise en profondeur son système de référencement ayant pour effet de précariser les travailleuses de l’industrie. Il est grand temps que la CCQ s’attaque de front aux pratiques discriminatoires que vivent les travailleuses sur la base de leur sexe. Est-il nécessaire de rappeler qu’en 2015, les femmes ne représentaient que 1,48% de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction au Québec ?

ATF remercie la Clinique juridique Juripop pour son expertise, qui a agi à titre de procureur dans ce dossier et espère que la CDPDJ accueillera favorablement cette plainte dont le droit à l’égalité en emploi de nombreuses femmes dépend.

Document d’analyse : Le Carnet référence construction : Analyse de la discrimination systémique fondée sur le sexe inhérente au Service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction.

Page reliée : Le système de placement de la CCQ discriminatoire à l’égard des femmes?, Le Devoir, 02.08.2017

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