Le climat d’austérité imposé par le gouvernement et la présumée inefficience de la Commission

Depuis les dix dernières années, la moyenne des délais de traitement des plaintes ne s’est que très peu améliorée. Ces délais s’expliquent par le sous-financement dont souffre la Commission. Depuis 2010, la CDPDJ a subi des vagues de restrictions budgétaires ciblant les ressources humaines. Elle a perdu un peu plus de 14% de son effectif depuis 2007, alors que les dépôts de plaintes ont augmenté de pas moins de 64%. Ces restrictions budgétaires ont particulièrement touché deux services, soit l’accueil et l’évaluation des plaintes, et les enquêtes. Le sous-financement auquel la CDPDJ est soumise entraîne la stagnation, voire l’allongement des délais de traitement des plaintes malgré les efforts marqués de la Commission pour les réduire. Il s’agit d’un obstacle majeur en matière d’accès à la justice. Cette situation met en péril toute la portée de la Charte des droits et libertés de la personne, qui, rappelons-le, a une valeur quasi constitutionnelle. L’effort de la Commission est donc incontestable, car nous constatons qu’elle assure le traitement de beaucoup plus de plaintes avec moins de moyens.

Une Commission marquée par la négligence

En 2016, la CDPDJ a souffert du défaut de plusieurs nominations, dont la présidence, la vice-présidence et des postes de commissaires consacrés au mandat relatif à la Charte. Actuellement, l’absence d’une vice-présidence est encore une fois symptomatique de cette négligence. Rappelons que la vice-présidence est la première remplaçante de la présidence. Dans un contexte enflammé d’allégations d’abus de pouvoir, de harcèlement et de mauvaise gestion, il nous paraît évident que la vacance de la vice-présidence est problématique. Le relais qu’aurait pu apporter une vice-présidence aurait permis un fonctionnement adéquat de la Commission malgré cette conjoncture tumultueuse.

Une consultation sur la discrimination systémique et le racisme

La CDPDJ est un organe indépendant, doté d’un cadre d’analyse évolutif grâce à la tradition juridique du stare decisis, de par son interdépendance au Tribunal des droits de la personne et les caractéristiques contemporaines de la Charte des droits et libertés du Québec. Sa mission va au-delà de l’encadrement de plaintes individuelles.

Rappelons que la Commission a la responsabilité de :
Faire des recommandations au gouvernement du Québec sur la conformité des lois à la Charte et sur toute matière relative aux droits et libertés de la personne et à la protection de la jeunesse;

Produire et favoriser les recherches et les publications sur les droits et libertés de la personne et sur les droits de la jeunesse.

Selon notre expérience, le cadre de la Consultation sur la discrimination systémique et le racisme nous paraît étranger aux pratiques, au savoir-faire et au savoir-être de la CDPDJ, et nous sommes sceptiques quant à sa portée. Les éléments suivants, notamment, nécessitent une attention particulière :

• le délai incompréhensiblement court de cette consultation;
• la vision restrictive de consultations traitant de discrimination systémique, négligeant la situation particulière des femmes immigrantes;
• le cadre méthodologique des consultations, qui n’est pas représentatif des pratiques de la Commission.

Les droits de la personne ne sont pas un luxe, mais un fondement de notre démocratie bâtie sur les principes de primauté du droit, d’égalité et de respect de la diversité. La situation exige que l’ensemble des élus prennent leurs responsabilités afin que l’efficience, l’indépendance et la mission de la CDPDJ soient garanties.

Pages reliées :
La consultation sur le racisme est critiquée, La Presse canadienne, 12.10.2017
Le mythe du Québec raciste, Rima Elkouri, La Presse, 30.09.2017
Début des travaux de la Consultation sur la discrimination systémique et le racisme, CDPDJ, 19.09.2017
Comment réanimer une consultation mort-née, Rima Elkouri, La Presse, 15.09.2017